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Loi Boutin
La loi Boutin a entraîné des réformes dans le domaine de la location de logements.
Le diagnostic loi Boutin contraint les propriétaires bailleurs à préciser, sur le contrat de location (bail), la surface habitable d’un local à usage d’habitation loué vide.
Ce mesurage loi Boutin se fait à partir de la surface de plancher construite.
On en déduit les espaces occupés, notamment, par des cloisons, gaines, tuyaux, marches d’escalier, etc.
Par ailleurs, les pièces dont la hauteur est inférieure à 180 cm sont exclues du calcul, les vérandas et certains espaces vitrés également.
La précision exigée par ce mesurage et les sanctions possibles en cas d’erreur justifient l’intervention d’un expert, disposant d’un matériel de mesure professionnel.
