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SAS Didrat Laurent

18 Rue Jacques Callot 54690 Lay-Saint-Christophe
Téléphone : 06 60 42 18 10
Mail : contact(arobase)didrat-diagnostics.fr
SIRET : 823073168

Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : DIDRAT LAURENT

 

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Arobiz

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Hébergeur du site

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SAS au capital de 500Ke

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Code APE 6202A

N° TVA FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix-France

Nous vous remercions de bien vouloir lire entièrement la présente note d’information avant de transmettre des informations vous concernant à la société SAS Didrat Laurent(ci-après«Nous»).

 

Nous mettons régulièrement à jour ce document notamment en fonction des évolutions légales.

Toute mise à jour est disponible sur www.didrat-diagnostics.fr

 

 

Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel(ci-après«DCP»)que nous traitons.

Nous prenons les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité aux dites DCP,enconformité avec la loi française n°78-17,dite

«Informatique et libertés»,et le Règlement européen sur la Protection des Données(RGPD)n°2016/79du27avril2016.

Lorsque vous remplissez des questionnaires ou documents vous concernant,le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque,car ces informations sont nécessaires afin de nous permettre de remplir nos obligations vis-à-vis de vous,à savoir fournir nos prestations de service.Si vous ne nous communiquez pas les informations obligatoires Nous ne pourrons pas vous offrir le service attendu.

  1. DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Nous collectons les DCP vous concernant,que vous nous communiquez volontairement,lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.

 

Nous collectons et traitons des données directement personnelles telles:

 

Nous collectons et traitons des données indirectement personnellestelles:

  • Nom,prénoms du propriétaire,ses coordonnées postales,téléphoniques,adressee-mail,

 

 

Section cadastrale

 

 

 

 

 

 

  • Le cas échéant informations supplémentaires telles:
    • identités et coordonnées des occupants du bien(locataire par exemple),
    • identités des personnes chargées de la gestion du syndic,
    • Autres

Identifiant fiscal(pourl’électricité)

Numéros de lots

Nombre d'enfants et âge(pour le plomb)

Photos du bien

Le résultat des différents diagnostics

Des documents annexes contenant des DCP tels,

  • Les factures énergies
  • Le titre de propriété,
  • L’état descriptif de division,
  • L’étudeThermique,
  • Le dossierTechniqueGlobal,
  • Les plans et croquis,
  1. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION

2.1Finalité

 

Nous collectons les DCP vous concernant,

  • lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique de votre bien  immobilier;

  • pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale(tels comptabilité,suivi de notre relation client);

2.2Durée de conservation

 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qu in’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

A cet égard,nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter letableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic(vente et location).

E noutre,les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq(5)ans suivant la fin de la dite relation contractuelle,lorsqu’elles présentent un intérêt administratif,notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

 

 

  1. DÉTAIL DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques,voire à certains acteurs privés,sans obtenir votre consentement préalable;dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.

 

DCP transmises

sans autorisation préalable de l’intéressé(propriétaire)

 

DCPtransmises

avecautorisationpréalabledupropriétaire

 

 

 

Diagnostic de Performance Énergétique:DCP transmisesàl’ADEME

 

Dossier de diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente,ou,à défaut de promesse,àl’acte authentique de vente

En cas de détection de termites,plomb,amiante,radon,mérules:DCP transmises à la Marie,à la Préfecture et éventuellement àl’ARS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction

En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz:DCP transmises au fournisseur de gaz

État des Risques et Pollutions-ERP(anciennementESRIS):l’état est établi après une demande effectué via un formulaire accessible sur la plate forme ERNMTOfficiel

En cas de litige:DCP transmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle GAN

DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain,à savoir la société Liciel et à la société chargée de l’hébergement de nos données,à savoir la sociétéSogexpert

Nous ne sous traitons pas nos diagnostics

Pour l’établissement de certains diagnostics:DCP transmises aux laboratoires compétents à savoir:EasyLab

Nous faisons appel aux services de la société Arobiz,Google pour la gestion de nos courriels

Le cabinet d’expertise comptable AGECOM est chargé de la comptabilité de notre cabinet.

 

 

  1. DÉTAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES MODALITÉS DE SÉCURITÉ

Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Liciel

  1. DÉTAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès,de rectification de vos données à caractère personnel,ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.

Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers,vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client,accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse:

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de la dite demande.

 

CONDITIONS  GENERALES DE VENTE

                      DIAGNOSTICS  IMMOBILIERS

                                     SAS DIDRAT

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions de la société SAS DIDRAT.

 

 

1.Rendez-vous

  • Lorsqu’un rendez-vous a été fixé,une éventuelle modification ou annulation est possible à la condition express que nos services soient alertés la veille de l’intervention avant18h00.
  • La société SAS DIDRAT se présente dans une plage horaire de trente minutes fixée lors de la prise de rendez-vous.

En cas d’absence du locataire,donneur d’ordre ou propriétaire ou de tout retard supérieur à trente minutes,la société

SAS DIDRATappliquera au donneur d’ordre une facture forfaitaire,établie sur la base du déplacement et du temps passé.

  • Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera égalementl’objetd’une facturation forfaitaire.

2.Certificat de superficie–Loi Carrez

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement.Les caves,garages, balcons ne sont pas prise en compte.Les parties de hauteur de plafond inférieures à1.80 mètre ou inaccessibles (échelle escamotables,trappe,passage inférieur à1.80mètre)sont également exclues du  mesurage.

3.Diagnostic Amiante(avant vente,constitution du DTA)

Le constat amiante consiste en des recherches visuelles et des prélèvements pour analyses,

confiés à un laboratoire agrée,de produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante,limités aux seuls éléments visibles et accessibles,sans démontage ni manutention ni destructions de quel que nature qu’il soit.Seules les faces externes ou superficielles des matériaux composites seront examinées.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour  permettre à l’operateur d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds ou de matériel d’électroménager.De même,il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre à notre operateur d’avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves,garages,cabanons,…

4.Annexes des lots expertisés

Les annexes (caves,garages,greniers,…)doivent être signalées dès la prise de rendez-vous à SAS DIDRAT et leur accès doit être facilité à notre operateur ,faute de quoi,les documents remis par SAS DIDRATne pourront refléter que la description des lots visités.

Il est,par conséquent,de votre responsabilité de nous communiquer les éléments entrant dans le cadre de votre transaction.

5.Suppléments éventuels.

  • En cas d’erreur dans les informations communiquées par le client(nombre de pièces,superficie,nombre d’étages,numéros de lots,…)une régularisation de tarif sera appliquée.
  • Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyses par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission 50 euros ttc

6.Attribution de compétence

En cas de litige,seul le Tribunal de Commerce sera seul compétent.

7.Tarifs et Règlements

Les  missions sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de la mission.Le règlement s’effectue au comptant en fin de la mission..

8.Décrets d’application

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par SAS DIDRATsont susceptibles de changer avec la règlementation.SAS DIDRAT ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs à la règlementation.

Diagnostic immobilier
Nancy