Les obligations à la vente

Les obligations du propriétaire vendeur varient en fonction du logement.

Les diagnostics immobiliers à réaliser avant la signature du contrat de vente pourront être :

• Un DPE à effectuer avant la publication de l’annonce immobilière

• Un état d’amiante (ou diagnostic amiante) dans un bien construit avant juillet 1997

• Un diagnostic plomb si le permis de construire a été émis avant janvier 1949

• Un diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans 

• Un diagnostic électricité pour toute installation électrique de plus de 15 ans

• Un mesurage loi Carrez si le bien est un lot de copropriété

• Un ESRIS (ex-ERNMT) mentionnant les risques établis dans la commune Un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe ces diagnostics obligatoires.