Les diagnostics obligatoires à la location

Les obligations du bailleur, lors de la location d’un logement, dépendent de la date du permis de construire, de l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité ou encore du secteur géographique.

Voici les principaux diagnostics immobiliers à annexer au bail de location :

• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) encore valable

• Un diagnostic amiante pour une construction antérieure à juillet 1997

• Un diagnostic plomb si l’autorisation de construire date d’avant janvier 1949

• Un diagnostic gaz indiquant l’état de l’installation de gaz de plus de 15 ans

• Un diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans

• Un mesurage loi Boutin si l’habitation est louée vide

• Un ESRIS (ex-ERNMT) quand des risques sont répertoriés dans la commune Le bailleur est par ailleurs obligé de louer un logement respectant les critères de décence.